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03/02/2008

LIVRET A

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livret A - question écrite au gouvernement


Question écrite d'André
CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme


André CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, attire l'attention de Madame la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétante perspective d'une remise en cause du Livret A.

La Commission européenne a demandé à l’Etat Français de modifier sa législation,dans un délai de neuf mois à compter du 10 mai 2007, afin de "supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel ". Face à cette remise en cause, l'Etat français a déposé devant la Cour européenne de justice un recours en annulation de cette injonction européenne. Or, aujourd'hui, le gouvernement confirme sa volonté de se soumettre à cette injonction, sur la base du rapport rédigé par Monsieur Michel CAMDESSUS


Tout d'abord,au-delà même de la banalisation de la distribution de cette épargne à l'ensemble des banques, il serait prévu le captage d'une partie de la collecte restant dans le circuit bancaire. Or, ces fonds servent principalement au financement du logement social, mais aussi des politiques urbaines ou de la sécurité des infrastructure collectives.
Cette formule a pour intérêt de ne pas peser sur le budget de l'Etat et d'éviter le recours à l'endettement public. Elle assure une grande stabilité du financement au-delà des aléas des ressources budgétaires publiques, stabilité adaptée à la durée des prêts (50 ans) de la Caisse des dépôts qui gèrent ces fonds. Cette remise en cause
s'inscrirait à cet égard dans la dérive progressive qui fait perdre progressivement à cette Caisse son rôle d'investisseur institutionnel.
Au total, cette réforme risque d'approfondir encore la crise du logement caractérisée par le décrochage entre l'offre sociale et les possibilités financières des familles et l'insuffisance de logements HLM .
Ensuite, pour de nombreux ménages, le Livret A constitue le seul produit d'épargne et parfois le seul compte bancaire. Il fournit aux familles modestes la possibilité d'utiliser une carte de retrait dans les distributeurs
automatiques de billets et leur offre la possibilité de mettre en place des prélèvements automatiques sur le livret. La banalisation de la distribution de cette épargne aurait pour conséquence d'achever la mutation en cours transformant la Poste et les Caisses d'épargne en banques de plein exercice où seule primerait la rentabilité financière.
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Enfin, dans la perspective de la banalisation du Livret A, le réseau des Caisses d'épargne envisage la suppression de 4 000 postes et la fermeture d'un millier d'agences, surtout en zone rurale et dans les zones urbaines
sensibles où la rentabilité ne serait pas assurée. Ces suppressions s'inscrivent dans la disparition programmée des services publics de proximité qui accompagnent et provoquent la désertification de nos campagnes. Cette réforme impliquerait également la remise en cause du rôle de la Poste et des Caisses d'épargne comme partenaires financiers importants des projets des collectivités locales de ces territoires.

C'est pourquoi André CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, demande à Madame la Ministre,de tout mettre en oeuvre pour que ce projet de banalisation n'aboutisse pas. Il porterait en effet un coup supplémentaire aux
petits épargnants et aux territoires de notre pays.

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